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La création d’une société par actions simplifiée (SAS) est une démarche courante pour de nombreuses PME, en raison de ses avantages et de sa popularité. Cette forme juridique offre une grande flexibilité et une gestion simplifiée, attirant ainsi de nombreux entrepreneurs. Si vous souhaitez vous lancer dans l’aventure de la création d’une SAS, vous devrez suivre plusieurs formalités indispensables pour concrétiser votre projet. Quelles sont les étapes à suivre ? Réponses !
Quels sont les avantages de choisir la forme juridique SAS ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique souvent privilégiée par les entrepreneurs en raison de ses nombreux avantages. Ce choix est ouvert aux sociétés, quel que soit le nombre d’associés, à partir de deux personnes physiques ou morales.
Responsabilité limitée des associés
La SAS protège les associés en limitant leur responsabilité aux apports en capital. Cela signifie que les associés ne sont pas tenus des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, mais seulement sur les biens qu’ils ont apportés à la société. Les associés ne risquent donc de perdre que l’argent qu’ils ont investi dans la société.
Fonctionnement souple
La SAS bénéficie d’un régime souple qui permet aux associés de déterminer librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts. Les modalités de prise de décision et d’organisation interne peuvent ainsi être adaptées aux besoins spécifiques de l’entreprise, offrant ainsi une grande flexibilité aux associés.
Entrée facile de nouveaux associés
Contrairement à d’autres formes juridiques, la SAS offre la possibilité d’intégrer de nouveaux associés facilement. Les statuts peuvent prévoir des clauses spécifiques permettant d’encadrer l’entrée de nouveaux associés, tels que l’agrément des actionnaires existants. Cette facilité d’entrée de nouveaux associés permet à l’entreprise de bénéficier de nouveaux investissements ou compétences.
Le dirigeant d’une SAS relève du régime social des assimilés salariés, ce qui offre des avantages par rapport à d’autres formes juridiques. En tant qu’assimilé salarié, le dirigeant bénéficie d’une meilleure protection sociale, notamment en matière de sécurité sociale, d’assurance vieillesse et de chômage.
Fiscalité flexible
La SAS bénéficie d’une fiscalité flexible, ce qui signifie que les associés ont le choix de l’imposition des bénéfices. Ils peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) selon leur situation et leurs objectifs spécifiques. Cette flexibilité permet de choisir le régime fiscal le plus avantageux pour l’entreprise et ses associés.
Quels sont les critères pour être fondateur associé d’une SAS ?
Le statut de fondateur associé d’une SAS est un rôle clé qui implique des droits et des responsabilités importantes. Les critères pour devenir fondateur associé d’une SAS peuvent varier en fonction des exigences légales et des statuts spécifiques de chaque entreprise.
Capacité juridique et résidence
Pour être fondateur associé d’une SAS, il est essentiel d’avoir la pleine capacité juridique, c’est-à-dire être majeur et jouir de ses droits civils. Dans de nombreux pays, l’associé fondateur doit également avoir une résidence dans le pays où la SAS est enregistrée.
Apport en capital
Un autre critère crucial est l’obligation d’apporter un capital à la SAS. Le montant minimum varie selon les pays et peut être fixé par la loi ou convenu entre les associés fondateurs. Cet apport peut être en numéraire, c’est-à-dire en argent, ou en nature, en apportant des biens tels que des équipements ou des brevets.
Participation à la prise de décision
En tant que fondateur associé d’une SAS, il est généralement attendu que vous participiez activement à la prise de décision de l’entreprise. Cela signifie que vous devez être en mesure de contribuer à la définition de la stratégie de l’entreprise, à la gestion des opérations et aux décisions financières.
Responsabilité financière
En devenant fondateur associé d’une SAS, vous acceptez d’assumer une responsabilité financière pour l’entreprise. Cela signifie que vous pouvez être tenu personnellement responsable en cas d’endettement de la SAS ou de problèmes financiers. Il est crucial de comprendre ces risques et d’évaluer votre propre capacité à les assumer.
Respect de la réglementation
Pour être fondateur associé d’une SAS, il est essentiel de respecter les réglementations légales et fiscales en vigueur dans le pays où l’entreprise est enregistrée. Cela implique généralement de se conformer aux obligations de déclaration, de payer les impôts et de respecter les lois du travail et du commerce en vigueur.
Quelles sont les étapes à suivre pour créer une SAS ?
La création d’une SAS est une procédure complexe qui nécessite plusieurs formalités à accomplir : la rédaction des statuts, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, la constitution d’un registre des bénéficiaires effectifs et l’immatriculation. Ces démarches sont essentielles pour l’établissement légal et le bon fonctionnement de l’entreprise.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts d’une SAS est essentielle pour fixer les règles de fonctionnement de la société lors de sa création. Les statuts doivent obligatoirement inclure des mentions telles que la forme juridique, la durée de vie, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le capital social, la répartition des pouvoirs, les modalités de prise de décision, l’identité des associés signataires et du commissaire aux comptes.
En plus de ces mentions obligatoires, les statuts de la SAS peuvent également préciser des informations facultatives, comme les modalités de nomination et de révocation du président. La rédaction des statuts peut se faire par écrit, sous seing privé ou par acte notarié, et ils sont librement fixés par les associés, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
La publication d’un avis de constitution
La diffusion de la création de la SAS sous forme d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales est une obligation après la signature des statuts. Cette annonce permet d’informer les tiers de la création de la SAS ainsi que de ses caractéristiques essentielles, telles que la dénomination sociale, l’objet social, l’adresse du siège social, le montant du capital, etc.
Il est essentiel de déterminer au préalable si la SAS à capital variable convient à vos besoins, en tenant compte de ses avantages et inconvénients. Les principaux éléments à mentionner dans l’annonce légale sont la dénomination sociale, l’objet social, la durée, l’adresse du siège social, le montant du capital (minimum et maximum s’il est variable), la localisation du greffe, les modalités d’admission aux assemblées générales, les conditions d’exercice du droit de vote, les clauses d’agrément, l’identification des dirigeants et des commissaires aux comptes, ainsi que la ville du greffe du tribunal où la société sera immatriculée. Les tarifs de publication dans un journal officiel sont fixés par arrêté préfectoral et peuvent varier selon le département de la société.
La constitution d’un registre des bénéficiaires effectifs
Depuis juin 2017, lors de la création d’une SAS, il est obligatoire de fournir une déclaration identifiant les bénéficiaires effectifs de la société. Les bénéficiaires effectifs sont considérés comme les personnes physiques qui possèdent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
L’immatriculation des sociétés
La demande d’immatriculation d’une société SAS se fait directement auprès du guichet unique, remplaçant ainsi les centres de formalités des entreprises. Pour accompagner cette demande, il est nécessaire de fournir plusieurs documents tels que :
- les pièces d’identité valides des dirigeants
- une attestation de domiciliation
- un justificatif de domicile récent
- le dépôt des fonds du capital social via l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société.
Il faudra également présenter :
- deux exemplaires des statuts rédigés par les associés ou avec l’aide d’un avocat spécialisé
- l’acte de nomination du président de la SAS
- la liste complète des souscripteurs (associés)
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le dirigeant désigné
- un justificatif de publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
- le formulaire unique (ancien formulaire M0) dûment rempli
- la déclaration des bénéficiaires de la SAS
- un chèque pour le greffe du tribunal de commerce.