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La SAS, forme juridique flexible, permet à divers profils de devenir associé. Dans cet article, découvrez les démarches à suivre pour intégrer une SAS en tant qu’associé, ainsi que les droits et devoirs qui y sont attachés. Suivez le guide !
Quels profils peuvent intégrer une SAS en tant qu’associé ?
Une société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique très courante pour les entreprises en France et qui permet à deux voire plusieurs personnes de créer une société et de devenir associés en investissant dans son capital social. Il y a plusieurs moyens de devenir associé d’une SAS. En effet, la création d’entreprise est la manière la plus courante. Les fondateurs créent la SAS et deviennent les premiers associés en apportant des capitaux à la société. Il est possible d’augmenter le capital social de la SAS en émettant de nouvelles actions, ce qui permet à de nouveaux associés de rejoindre la société en investissant dans ces actions nouvellement créées. Mais encore, les associés peuvent également céder leurs actions à d’autres personnes, permettant ainsi à ces nouveaux acquéreurs de devenir associés de la SAS.
Dans tous les cas, voici quelques profils qui peuvent intégrer une SAS en tant qu’associé.
La personnalité juridique
La SAS a une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. Cela signifie que la société peut agir en son propre nom, conclure des contrats, posséder des biens et engager des procédures judiciaires. Tout individu ou entité qui a la capacité juridique peut donc devenir associé d’une SAS. Cela peut inclure des personnes physiques (tels que les particuliers), des personnes morales (par exemple, les entreprises), des associations et même des sociétés étrangères.
La nationalité
En France, il n’y a pas de restrictions de nationalité pour devenir associé d’une SAS. Les étrangers, qu’ils soient résidents ou non-résidents, peuvent investir dans une société française et en devenir associés. Cela rend la SAS attrayante pour les entrepreneurs étrangers qui souhaitent créer une entreprise en France. Cependant, il faut noter que certaines activités réglementées peuvent nécessiter l’obtention de certaines autorisations spécifiques pour les associés étrangers.
La capacité juridique
Pour devenir associé d’une SAS, il est nécessaire d’avoir la capacité juridique. Cela signifie être majeur et ne pas être frappé par une incapacité légale telle que l’interdiction de gérer une entreprise. Les mineurs, en principe, ne peuvent pas devenir associés, à moins qu’ils ne soient représentés par leurs parents ou tuteurs légaux.
À savoir que les associés doivent avoir la capacité financière pour investir dans le capital social de la SAS, puisque cela peut impliquer un apport financier significatif.
Quelles sont les conditions pour devenir associé d’une SAS ?
Devenir associé d’une SAS implique de réaliser un apport au capital de la société et de recevoir en contrepartie des actions. La loi ne fixe pas de montant minimum pour le capital social de la SAS, ce qui permet de constituer une SAS avec seulement 1 € symbolique de capital social. Cependant, il est recommandé d’avoir un capital suffisamment élevé pour éviter des difficultés financières et préserver la crédibilité de la société.
Dans les statuts de la SAS, les associés déterminent le montant du capital social, qui peut être variable. Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire (de l’argent) ou d’apports en nature (des biens). Il est également possible de réaliser des apports en industrie, qui consistent à apporter des savoir-faire et compétences, mais ces apports ne contribuent pas à la constitution du capital social et donnent droit à l’attribution d’actions non cessibles.
Par ailleurs, les associés peuvent effectuer des apports en compte courant d’associé. En d’autres termes, ils prêtent de l’argent à la SAS sans pour autant voir cet argent incorporé dans le capital social de la société. En échange de cet apport, les associés n’obtiennent pas de titres financiers, mais une simple créance envers la société.
N.B. Les apports en compte courant d’associé et les apports en capital sont deux concepts distincts dans le cadre d’une SAS.
Quels sont les droits des associés d’une SAS ?
Les droits des associés d’une SAS sont essentiels pour garantir leur participation active dans la société. En tant qu’associé, avoir connaissance et comprendre ces droits est crucial pour une gouvernance efficace de la SAS.
Les droits politiques
Ces droits sont le fondement de la participation des associés aux décisions de la SAS. Ils ont le droit de participer aux assemblées générales de la SAS. Par ailleurs, il est à noter que les associés doivent être convoqués avant chaque assemblée afin d’avoir l’opportunité de participer et d’exprimer leur opinion. A cet effet, la participation aux assemblées permet aux associés de :
- Voter sur les résolutions proposées
- Discuter des affaires importantes de la société
- Participer aux prises de décision.
Le droit de vote
Ce droit peut être restreint ou augmenté par les statuts de la SAS. En effet, le droit de vote permet aux associés de participer activement à la gestion de la société en exprimant leur opinion et en influençant les décisions prises lors des assemblées générales. Il est essentiel que les associés soient informés des restrictions éventuelles ou des conditions spécifiques de leur droit de vote, telles que les seuils de participation nécessaire pour exercer leur droit de vote.
Les droits financiers
Les associés ont le droit aux bénéfices réalisés par la société. Lorsqu’il y a distribution de dividendes, chaque associé a le droit de recevoir sa part proportionnelle. Cependant, ce droit aux bénéfices sociaux peut être modifié ou adapté selon les dispositions spécifiques inscrites dans les statuts de la SAS. Ces dispositions peuvent inclure des conditions spécifiques pour l’attribution des bénéfices, telles que la limitation ou la préférence accordée à certains associés.
Le droit à l’information
Il s’agit d’un élément clé dans la transparence de la gestion de la société. Les associés ont le droit de connaître la situation de la société et d’avoir accès aux documents importants. Ce droit est normalement défini dans les statuts de la SAS. De plus, les associés détenant plus de 5 % du capital social ont également un droit d’alerte. Ce droit leur permet de poser des questions au président de la SAS sur la gestion de la société, afin de s’assurer que les intérêts des associés sont préservés.
D’autres droits importants
Outre ces droits fondamentaux, les associés d’une SAS ont d’autres droits, notamment le droit d’agir en justice pour défendre leurs droits personnels à l’encontre de la société ou des dirigeants. Les associés peuvent également exiger la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport de gestion en justice. Aussi, les associés ont le droit de céder leurs actions, leur permettant ainsi de se retirer de la société ou de transmettre leurs droits à un tiers.
Quels sont les devoirs des associés d’une SAS ?
Les associés d’une SAS ont plusieurs obligations. Par exemple :
- Libérer le capital social en effectuant les apports prévus. Lors de la constitution de la société, la moitié du capital doit être libérée, et la totalité doit l’être dans un délai de 5 ans.
- Bénéficier d’une responsabilité limitée. Cela signifie qu’ils ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur apport initial. Ainsi, leur patrimoine personnel est protégé et ne peut être saisi en cas d’endettement.
- Respecter les statuts de la SAS, qui constituent les règles et les obligations de fonctionnement de la société.