Guide complet de la SAS: Créer et Diriger parfaitement son entreprise de forme juridique SAS

La société par actions simplifiée (SAS) est une configuration juridique médiane entre le partenariat et la société. En fait, elle se rapproche de certains aspects de la société à responsabilité limitée ainsi que de ceux d’une société anonyme. C’est en réalité la résultante de la mise en place d’un ou de plusieurs partenaires de personnes physiques ou bien morales. Mais peut également survenir suite à la conversion d’une société déjà existante sous forme de SASU (société par actions simplifiée unipersonnel) qui fut donc engendrée par un unique actionnaire.

SasLa SAS est par contre régie par des règlements et des lois qui lui sont bien spécifiques et qui diffèrent de ceux imposés pour les autres types d’entreprise ;

  • La SAS ne dispose pas de la possibilité d’utiliser l’épargne publique, car elle lui est tout simplement interdite. Et les apports dans l’industrie ne sont pas autorisées également.
  • Le capital est constitué d’actions sans minimum légal. Avec au moins 50% des contributions en espèces qui devront être libérées pendant la constitution, tandis que le solde dans les cinq ans qui s’ensuivent.
  • Les actionnaires profitent d’une grande liberté juridique. En effet les consignes d’organisation de la société sont simplement définies par les actionnaires au niveau des statuts. Toutefois l’implication de chaque partenaire se limite à sa contribution.
  • Il est nécessaire d’indiquer que le SAS implique une déduction de la rémunération du ou des gestionnaires, car elle est soumise au système d’impôt sur les sociétés.

Comment fonctionne une SAS ?

En matière de gestion et de direction d’une SAS, il faut comprendre que son fonctionnement et son administration impliquent des partenaires qui ont le privilégie et l’aptitude de définir sans contraintes leurs exigences au niveau des statuts. Il n’existe pas de structure administrative spécifique à suivre, sauf pour ce qui est de la nomination d’un président. Ce dernier est le représentant légale de la société mais aussi son gestionnaire au quotidien. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. En outre, en fonction de la taille de la société, un directeur général ainsi que d’autres directeurs généraux adjoints peuvent être nommés.

  • Le plan social et la rémunération des dirigeants sous une SAS, implique la considération du président autant qu’un employé. Ce qui fait que sa rémunération est régie par un contrat entre l’entreprise et lui-même. Elle peut être fixe ou variable voir une composition des deux selon les termes du contrat. À savoir que que l’émission du bulletin de paie est obligatoire.
  • Une SAS est tenue d’assurer au minimum une assemblée générale annuellement, dans les six mois qui suivant la clôture de l’exercice afin d’approuver ses états financiers. Il s’agit dans ce cas des réunions dites ordinaires et qui sont indispensables pour la définition des stratégies de l’entreprise, par opposition aux réunions extraordinaires, qui sont habituellement ordonnancées après des événements occasionnels.
  • Le SAS est tenu de désigner la nomination d’un commissaire aux comptes qui est garant, sous certaines formalités, de l’expertise, de la vérification et de l’authentification de l’ensemble états financiers de la Société. Particulièrement quand son chiffre d’affaires annuel est de plus de 2 millions d’euros, ou si le totale de son bilan dépasse 1 million d’euros, sinon si elle cumule plus de 20 employés.
  • Cette prescription s’applique aussi si la SAS est gérée par une autre société ou inversement lorsque c’est elle qui contrôle une ou plusieurs sociétés. Toutefois les actionnaires détenant au minimum 10% du capital dispose du droit de demander à la législature, la désignation d’un commissaire aux comptes.

SasQuelles sont les caractéristiques d’une SAS ?

La taxation pour la SAS est un aspect relativement compliqué. En réalité, une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés avec un taux fixe de 33,33%, qui peut être réduit à 15% sous certaines exigences. Cependant, une SAS dispose de la possibilité de se conformer au système d’impôt sur le revenu pendant une intervalle de cinq années a conditions que l’ensemble des votent en sa faveur, mais aussi à conditions que la société exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui implique l’emploie d’au minimum 50 travailleurs tout en générant un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas les 10 millions d’euros pendant les 5 ans du régime d’impôt imposé. La moitié du capital social est assuré par les actionnaires, tandis le gérant doit souscrire au minimal 34% du capital.

Le succès de cette forme d’entreprise est avant tout justifié par une marge de manœuvre considérable accordé aux actionnaires pour la rédaction des statuts. Ces derniers ne sont pas soumis à des restrictions pour ce qui est de la définition du règlement de gestion de la société et sont donc apte peuvent à adapter les dispositions de leurs statuts en fonction de leurs exigences. De plus leurs responsabilités sur la dette de la société est limitée par le montant de leurs contribution propres. Sans oublier la flexibilité du régime social des dirigeants qui sont considérés autant que des travailleurs égaux soumis à des prescriptions contractuelles. Par ailleurs, le calcul des cotisations de sécurité sociale pour une année se fait par apports à leurs salaires de la même année.